Veille juridique

18
2022 Septembre

Nouvelle loi sur l'investissement

Domain : Droit fiscal et douanier
Rfrence : Journal Officiel

Textes d'application relatifs a la nouvelle loi sur l'investissement publiée le 28/07/2022

28
2021 Juillet

Prolongation du délai de dépôt des comptes sociaux de l’exercice 2020 au 31 Décembre 2021.

Domain : Droit commercial
Rfrence : COMMUNIQUE

Face à la situation sanitaire actuelle et afin de lutter contre la  propagation du « covid 19 », Monsieur le Ministre du Commerce et de la Promotion des Exportations a décidé de proroger à titre exceptionnel le délai de dépôt des comptes sociaux de l''exercice 2020 jusqu''au 31 décembre 2021.

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